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Article
Fonds de protection de l’enfance : rejet des nouveaux recours indemnitaires des départements
Fonds de protection de l’enfance : rejet des nouveaux recours indemnitaires des départements
Le Conseil d’État a rejeté les recours indemnitaires de plusieurs départements tendant à la réparation du préjudice subi par eux du fait de l’adoption tardive des mesures réglementaires nécessaires à l’application de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance.
par R. Grandle 6 septembre 2011
Cette loi a confié aux départements de nouvelles missions dans le cadre de la protection de l’enfance. Son article 27 a créé un Fonds national de financement de la protection de l’enfance (FNPE) afin de compenser une partie des charges nouvelles, mais son entrée en vigueur était subordonnée à la publication d’un décret. Devant l’inertie du gouvernement, le Conseil d’État lui avait enjoint de publier ce...
