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Article
Emplois fictifs : rejet de la demande de constitution de partie civile au nom de la ville de Paris
Emplois fictifs : rejet de la demande de constitution de partie civile au nom de la ville de Paris
Par un arrêt du 26 juillet 2011, le Conseil d’État rejette la demande d’un particulier tendant à ce qu’il soit autorisé à se constituer partie civile au nom de la ville de Paris dans le cadre des poursuites engagées contre Jacques Chirac dans l’affaire des emplois présumés fictifs de la ville de Paris.
par R. Grandle 14 septembre 2011
M. B… demandait, en application de l’article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, l’autorisation de se constituer partie civile, y compris en retirant tout acte de désistement déjà pris, et de demander au nom de la ville des dommages et intérêts. Le même requérant avait déjà vu rejeté son recours contre la délibération autorisant la conclusion d’un « protocole d’indemnisation » d’un montant de plus de 2,2 millions d’euros entre la ville, d’une part,...
