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Article
Mutualisation des services entre communes et établissements publics de coopération intercommunale : abandon de la procédure d’infraction
Mutualisation des services entre communes et établissements publics de coopération intercommunale : abandon de la procédure d’infraction
par R. Grandle 15 septembre 2011
En réponse à la question de la député européenne et vice-présidente de l’Assemblée des communautés de France Estelle Grelier, le commissaire européen au marché intérieur Michel Barnier a annoncé que la Commission européenne entendait clore la procédure d’infraction visant la France concernant la mutualisation des services entre communes et intercommunalités. Cette procédure avait débuté en juin 2007 par...
