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Article
Pas de référé contractuel après un référé précontractuel tardif
Pas de référé contractuel après un référé précontractuel tardif
Si le pouvoir adjudicateur a respecté le délai de suspension avant la signature du marché, le candidat évincé qui a saisi tardivement le juge du référé précontractuel est irrecevable à saisir ensuite le juge du référé contractuel, juge le Conseil d’État.
par R. Grandle 5 septembre 2011
La haute assemblée précise tout d’abord, s’agissant du délai de standstill, « qu’il résulte des dispositions de l’article 80 du code des marchés publics, transposant les dispositions de l’article 2 bis de la directive du 21 décembre 1989 modifiée par la directive du 11 décembre 2007 et qui a pour objet d’accorder aux concurrents évincés un délai minimum de seize jours durant lequel ils peuvent former un recours précontractuel sur lequel le juge des...
