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Article
Contentieux des décisions de maintien à l’isolement
Contentieux des décisions de maintien à l’isolement
Le Conseil d’État, par deux arrêts du 26 juillet 2011, précise que l’annulation de la décision de placement d’un détenu à l’isolement n’entraîne pas l’annulation de mesures ultérieures maintenant le détenu sous ce régime de détention, celles-ci ne constituant pas des décisions d’exécution de la mesure annulée.
par R. Grandle 7 septembre 2011
Dans la première espèce (req. n° 317547), un détenu avait été placé puis maintenu, par trois décisions ultérieures, en isolement. Le juge avait annulé la deuxième décision pour vice de procédure et les deux suivantes en conséquence de l’annulation de la précédente.
Le Conseil d’État rappelle tout d’abord (CE 28 juill. 1999, Ministre de l’intérieur c. Lainé, req. n° 195572, Dalloz jurisprudence) « que lorsqu’il annule un acte administratif individuel, le juge de l’excès de pouvoir ne peut annuler par voie de conséquence d’autres actes individuels qui lui sont déférés dans le délai du recours contentieux, le...
