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Article
Placement en congé maladie d’un agent suspendu de ses fonctions
Placement en congé maladie d’un agent suspendu de ses fonctions
Le Conseil d’État juge que le fait de placer un fonctionnaire suspendu de ses fonctions en congé maladie met nécessairement fin à la mesure de suspension prononcée à son encontre.
par R. Grandle 8 septembre 2011
En l’espèce, M. T…, administrateur civil hors classe, a été suspendu de ses fonctions en raison de poursuites pénales engagées à son encontre. Ayant bénéficié d’un non-lieu, il a demandé au ministre d’abroger l’arrêté ayant prononcé sa suspension. Le ministre n’a pas répondu expressément à cette demande, mais l’a placé en congé de maladie. Estimant être face à une décision implicite de rejet, M. T… a saisi le juge administratif.
S’agissant de la compétence, le Conseil...
