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Le quotidien du droit en ligne

R. Grand

Remise des rapports des groupes de travail sur la dépendance

Le 21 juin 2011, les quatre groupes de travail nationaux sur la dépendance ont remis à la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, Roselyne Bachelot, leurs rapports sur les thèmes « santé et vieillissement », « enjeux démographiques et financiers de la dépendance », « accueil et accompagnement des personnes âgées » et « stratégie pour la couverture de la dépendance des personnes âgées ». Chaque groupe fait le constat de la nécessité de repenser les politiques publiques, notamment en réorganisant la coordination entre les différents acteurs. Le cas échéant, l’...

La réforme des soins psychiatriques adoptée sous la pression du juge constitutionnel

Après l’adoption en deuxième lecture par le Sénat le 16 juin 2011, l’Assemblée nationale a définitivement adoptée, le 22 juin 2011, le projet de loi relatif aux droits et la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques. Par sa troisième lecture, l’Assemblée nationale a validé l’ajout sénatorial d’un article 3 bis, sur amendement du gouvernement, afin de mettre en conformité le projet avec la décision du Conseil constitutionnel du 9 juin 2011 (n° 2011-135/140 QPC, AJDA 2011. 1177...

Vers un programme de réduction annuel des normes applicables aux collectivités ?

Le sénateur Éric Doligé a remis au président de la République son rapport sur les normes applicables aux collectivités territoriales, dans lequel il préconise l’amélioration des processus conduisant à leur élaboration et un objectif chiffré de réduction.

Le CESE juge sévèrement la réforme du service public de l’emploi

Adopté au cours de sa séance plénière des 14 et 15 juin 2011, un avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE) dresse un bilan décevant de la réforme de l’organisation du service public de l’emploi. La création de Pôle emploi n’a pas eu tous les effets attendus : le suivi et l’accompagnement des demandeurs d’emploi restent insuffisants, le service aux entreprises doit être amélioré, celui rendu aux usagers n’est pas suffisamment personnalisé et l’efficacité du service, mesurée en termes de retour à l’emploi, est faible.

Confirmation rétroactive d’un acte détachable annulé pour un vice de forme ou de procédure

Après l’annulation d’un acte détachable de la passation d’un contrat, la personne publique peut, si l’illégalité affectant l’acte est un vice de forme ou de procédure concernant les modalités dans lesquelles elle a donné son consentement, régulariser cet acte en adoptant une nouvelle décision avec effet rétroactif.

La contribution du CESE au débat sur la dépendance

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a adopté, au cours de sa séance plénière des 14 et 15 juin 2011, un avis sur la dépendance des personnes âgées. Deux axes y sont principalement développés : la prise en charge de la dépendance par la collectivité et son financement.

L’Etat est responsable de la délivrance fautive d’un certificat de non-gage

La section du contentieux juge que la délivrance d’une attestation de non-gage relative à un véhicule automobile encore gagé constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’État. Revenant sur sa jurisprudence antérieure (CE sect. 19 févr. 1954, Langlade, Lebon 118), le Conseil d’Etat abandonne la condition, pour que le préjudice du créancier gagiste soit considéré comme direct et certain, selon laquelle ce dernier doit justifier d’une décision de l’autorité judiciaire lui déniant le droit de poursuivre la réalisation du gage entre les mains...

Le président élu d’un établissement public administratif bénéficie de la protection fonctionnelle

Le Conseil d’État étend au président élu d’une chambre de commerce le bénéfice de la protection fonctionnelle due par l’administration à son agent poursuivi pénalement.

Soins psychiatriques : les députés confirment et précisent l’unification du contentieux

Les députés ont adopté le projet de loi relatif aux soins psychiatriques conformant, notamment, l’unification du contentieux au profit du juge judiciaire.

Délégation de service public : clause de tacite reconduction

L’irrégularité de la mise en œuvre d’une clause de tacite reconduction dans une délégation de service public antérieure à la loi Sapin n’implique pas forcément que le contrat soit écarté.