Confirmation rétroactive d’un acte détachable annulé pour un vice de forme ou de procédure

Après l’annulation d’un acte détachable de la passation d’un contrat, la personne publique peut, si l’illégalité affectant l’acte est un vice de forme ou de procédure concernant les modalités dans lesquelles elle a donné son consentement, régulariser cet acte en adoptant une nouvelle décision avec effet rétroactif.
Un conseil municipal avait approuvé le compromis de vente de parcelles du domaine privé de la commune. Estimant que l’avis du service des domaines sur lequel se fondait...