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Article
L’Etat est responsable de la délivrance fautive d’un certificat de non-gage
L’Etat est responsable de la délivrance fautive d’un certificat de non-gage
par R. Grandle 17 juin 2011
La section du contentieux juge que la délivrance d’une attestation de non-gage relative à un véhicule automobile encore gagé constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’État. Revenant sur sa jurisprudence antérieure (CE sect. 19 févr. 1954, Langlade, Lebon 118), le Conseil d’Etat abandonne la condition, pour que le préjudice du créancier gagiste soit considéré comme direct et certain, selon laquelle ce dernier doit justifier d’une décision de l’autorité judiciaire lui...
