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Article
Soins psychiatriques : les députés confirment et précisent l’unification du contentieux
Soins psychiatriques : les députés confirment et précisent l’unification du contentieux
Les députés ont adopté le projet de loi relatif aux soins psychiatriques conformant, notamment, l’unification du contentieux au profit du juge judiciaire.
par R. Grandle 8 juin 2011
Dans des conditions beaucoup moins mouvementées qu’au Sénat en première lecture (V. AJDA 2011. 988), l’Assemblée nationale a adopté, le 31 mai 2011, le projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques.
Modifiant le texte à la marge, les députés...
