Le Conseil constitutionnel refuse le référendum sur l’aide à mourir

L’article unique d’une proposition de loi déposée sur le bureau du Sénat par au moins un cinquième des membres du Parlement tendait à compléter l’article L. 1110-5 du code de la santé publique par un alinéa disposant que « La provocation active de la mort d’un patient ne peut être qualifiée ni de traitement, ni de thérapeutique, ni de soin ». Le Conseil constitutionnel en était saisi en application du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution, l’objectif étant d’obtenir du Président de la République l’organisation d’un référendum sur la provocation active de la mort en application du premier alinéa du même texte.

La raison de cette proposition de loi tient à l’existence d’une autre proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir qui, malgré des désaccords profonds entre l’Assemblée nationale et le Sénat (au point que ce dernier l’a rejetée à deux reprises), sera quand même examinée à l’Assemblée nationale qui aura le dernier mot (lors d’une session extraordinaire qui se tiendra en juillet). Or, cette proposition de loi vise à instituer un droit à l’aide à mourir par recours à une substance létale. Elle vise précisément, dans son article 3, à compléter L. 1110-5 du code de la santé publique pour inclure au titre des traitements et soins auxquels toute personne a droit compte tenu de son état de santé « la possibilité d’accéder à l’aide à mourir », faisant ainsi de cette dernière une composante du droit à « une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance.

Mais...