Daniel Vigneau, Agrégé des Facultés de droit, Professeur émérite de l’Université de Pau et des pays de l’Adour, Conseiller scientifique honoraire du Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies

Selon une décision du Conseil constitutionnel du 17 juin 2026, la proposition de loi, déposée sur le bureau du Sénat, visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort ne satisfait pas aux conditions fixées par l’article 11 de la Constitution et par l’article 45-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.