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Article
Le président élu d’un établissement public administratif bénéficie de la protection fonctionnelle
Le président élu d’un établissement public administratif bénéficie de la protection fonctionnelle
Le Conseil d’État étend au président élu d’une chambre de commerce le bénéfice de la protection fonctionnelle due par l’administration à son agent poursuivi pénalement.
par R. Grandle 17 juin 2011
Dans un arrêt du 8 juin 2011, la section du contentieux juge que le principe général du droit selon lequel l’administration doit protéger ses agents qui font l’objet de poursuites pénales s’applique au président élu d’un établissement public administratif.
En l’espèce, le président d’une chambre de commerce et d’industrie (CCI) avait été poursuivi pour des faits de trafic d’influence par une personne chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif...
