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Article
La réforme des soins psychiatriques adoptée sous la pression du juge constitutionnel
La réforme des soins psychiatriques adoptée sous la pression du juge constitutionnel
par R. Grandle 27 juin 2011
Après l’adoption en deuxième lecture par le Sénat le 16 juin 2011, l’Assemblée nationale a définitivement adoptée, le 22 juin 2011, le projet de loi relatif aux droits et la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques. Par sa troisième lecture, l’Assemblée nationale a validé l’ajout sénatorial d’un article 3 bis, sur amendement du gouvernement,...
