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Article
Délégation de service public : clause de tacite reconduction
Délégation de service public : clause de tacite reconduction
L’irrégularité de la mise en œuvre d’une clause de tacite reconduction dans une délégation de service public antérieure à la loi Sapin n’implique pas forcément que le contrat soit écarté.
par R. Grandle 7 juin 2011
La clause de tacite reconduction présente dans un contrat de délégation de service public conclu antérieurement à la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 dite « loi Sapin » ne peut plus légalement être mise œuvre postérieurement, mais ne constitue pas une irrégularité qui, en l’absence de circonstances particulières, justifie que le juge, saisi d’un litige portant sur son exécution, doive écarter l’application du contrat.
C’est ainsi, après avoir défini l’office du juge du référé-provision confronté à une telle clause de tacite reconduction (CE, ord., 20 avr. 2011, Commune de Baie-Mahault, AJDA 2011. 872 
), que le Conseil d’État précise, cette fois, celui du juge du contrat. En l’espèce, le département de la Guyane avait, avant l’entrée en vigueur de la loi Sapin, conclu avec une société une convention de délégation de service public tacitement reconduite, conformément à la lettre du contrat, depuis 1994.
Saisie d’un litige concernant son application, la haute assemblée confirme (CE, sect., 10 nov. 2010, Commune de Palavas-les-Flots et Commune de Lattes, Lebon ; AJDA 2010. 2183 ; ibid. 2416, chron. D. Botteghi et A. Lallet ; D. 2010. 2842, obs. R. Grand ; AJCT 2010. 163, obs. J.-D. Dreyfus ; RFDA 2011. 124, concl. N. Boulouis ;...
