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Le juge de l’exécution ne peut pas remettre en cause les mesures d’exécution arrêtées dans la décision initiale.
par R. Grandle 6 juillet 2011
Dans un arrêt du 29 juin 2011, le Conseil d’État affirme l’impossibilité, pour le juge saisi sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative (CJA), de remettre en cause les mesures édictées dans la décision dont il lui est demandé d’assurer l’exécution.
La haute assemblée considère « que si le juge de l’exécution saisi, sur le fondement des dispositions de l’article L. 911-4 du [CJA], d’une demande d’exécution d’une décision juridictionnelle comportant déjà des...
