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Article
Autorité compétente en matière d’instruction de demande de permis de construire
Autorité compétente en matière d’instruction de demande de permis de construire
par R. Grandle 28 juillet 2011
Le courrier par lequel un pétitionnaire sollicite l’instruction de sa demande de permis de construire est considéré comme adressé à l’autorité compétente lorsqu’il est envoyé au service déconcentré de l’État auquel la commune a demandé assistance pour cette instruction.
En l’espèce, une personne avait sollicité la délivrance d’un permis de construire auprès...
