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Lotissement : un espace vert communal peut-il devenir constructible ?
Lotissement : un espace vert communal peut-il devenir constructible ?
Dans une décision du 3 septembre 2026, les juges de la Cour de cassation ont estimé qu’une commune pouvait valablement vendre comme terrain constructible un ancien espace vert d’un lotissement, à partir du moment où ce dernier avait fait l’objet d’un déclassement et avait été incorporé au domaine privé de la commune, quand bien même le cahier des charges prévoyait le maintien de cette parcelle en espace vert.
par François Junjaud, Juriste et Urbaniste au CAUE de la Girondele 12 octobre 2026
La commune peut-elle vendre un espace vert dans un lotissement malgré les stipulations de son maintien dans le cahier des charges ?
C’est à cette question que les juges de la Cour de cassation ont été amenés à répondre dans cette décision du 3 septembre 2026.
Rappelons tout d’abord certains éléments.
En premier lieu, un lotissement n’est pas seulement un ensemble de lots à bâtir. Il comprend aussi des voies, des espaces verts et des équipements, utilisés par tous les colotis, dont la propriété et la gestion doivent être organisées dès l’origine.
Le code de l’urbanisme offre deux possibilités au lotisseur. Soit constituer une association syndicale libre (ASL) à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l’entretien des terrains et équipements communs (C. urb., art. R. 442-7), soit conclure avec la commune dès le dépôt de l’autorisation d’urbanisme une convention prévoyant le transfert dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés (C. urb., R. 442-8).
Il est également possible que le lotisseur prévoie que les voies et espaces communs soient destinés à être attribués en propriété aux acquéreurs de lots (C. urb., R. 442-8)
En second lieu, le cahier des charges est un document contractuel qui fixe les droits et obligations des colotis entre eux. Il peut aussi contenir des clauses relatives à l’usage du sol, notamment l’affectation d’un terrain en espace vert, dont la nature contractuelle ou réglementaire a longtemps alimenté le contentieux, et même encore aujourd’hui.
Les faits sont simples.
Dans un lotissement situé en Gironde, un espace vert avait été transféré à la commune conformément au cahier des charges, qui prévoyait la rétrocession de l’ensemble des voies et espaces communs à l’issue des travaux. Ce cahier des charges stipulait également que cet espace vert conserverait cette affectation. Conformément à...
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