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Article
Conformité à la Constitution de l’instauration d’une journée de solidarité
Conformité à la Constitution de l’instauration d’une journée de solidarité
Le Conseil constitutionnel a considéré que le dispositif de la « journée de solidarité » mis en place par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 n’était contraire à aucun droit ou liberté que la Constitution garantit.
par R. Grandle 29 juillet 2011
Reproduisant son considérant de principe relatif au respect par le législateur du principe, énoncé à l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789, de contribution commune et d’égalité devant l’impôt, le Conseil constitutionnel précise que ce principe « n’interdit pas au législateur de mettre à la charge d’une ou plusieurs catégories socioprofessionnelles déterminées une certaine aide à une ou à...
