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Article
Loi sur le handicap : censure constitutionnelle des dérogations à l’accessibilité et publication de la loi
Loi sur le handicap : censure constitutionnelle des dérogations à l’accessibilité et publication de la loi
La disposition la plus polémique de la loi relative à la politique du handicap, qui aurait permis l’assouplissement, par le biais d’un décret en Conseil d’État, des exigences en matière d’accessibilité des constructions neuves aux handicapés, n’a pas survécu à son examen par le juge constitutionnel, celui-ci la déclarant contraire à l’objectif d’accessibilité (au sens juridique) et d’intelligibilité de la loi dans sa décision du 28 juillet 2011.
par R. Grandle 1 septembre 2011
Le Conseil constitutionnel constate qu’aux termes des dispositions de l’article 19, « dont la portée n’est pas éclairée par les travaux parlementaires, le législateur a confié au pouvoir réglementaire le soin de « fixer les conditions dans lesquelles des mesures de substitution peuvent être prises afin de répondre aux exigences de mise en accessibilité » prévues à l’article L. 111-7 ». Le sénateur Paul...
