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Article
L’intérêt lésé et l’exécution de l’annulation d’un acte détachable
L’intérêt lésé et l’exécution de l’annulation d’un acte détachable
Le juge de l’exécution, saisi à la suite de l’annulation d’un acte détachable d’un contrat, n’a pas à rechercher si l’entreprise requérante se prévaut de manquements susceptibles de l’avoir lésée, juge le Conseil d’État. Il donne, dans la même décision, des précisions sur les conséquences de la dissolution de plein droit d’un syndicat de commune lorsqu’une communauté de communes au périmètre identique est créée.
par R. Grandle 20 mai 2011
En l’espèce, un syndicat intercommunal de l’eau et de l’assainissement (SIEA) a décidé, en 2006, de confier l’affermage des services publics de la distribution d’eau et de l’assainissement à la société Agur. La société Lyonnaise des eaux, précédent délégataire, avait alors obtenu du juge administratif l’annulation des délibérations du SIEA et des décisions de son président formalisant la passation du contrat. Les demandes de cette société tendant à ce que le juge enjoigne au SIEA de saisir le juge du contrat avaient, en revanche, été rejetée.
Le Conseil d’État confirme, tout d’abord, le motif d’annulation des décisions retenu par le juge d’appel. En effet, par arrêté préfectoral du 24 décembre...
