Hépatite C : conséquence de la substitution de l’ONIAM à l’Établissement français du sang

Hors le cas des procédures en cours n’ayant pas fait l’objet d’une décision irrévocable, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), se substituant à l’Établissement français du sang (EFS), ne peut être mis en cause par les tiers payeurs dans le cadre d’un litige concernant une contamination par le virus de l’hépatite C.

par R. Grandle 25 mai 2011

Dans un avis du 18 mai 2011, le Conseil d’État précise les conséquences contentieuses de la substitution, opérée par la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, de l’ONIAM à l’EFS dans la mission d’indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l’hépatite C (VHC).

Entré en vigueur le 1^er juin 2010, l’article 67 de la loi n° 2008-1330 prévoit que l’ONIAM se substitue à l’EFS dans les contentieux en cours au titre des préjudices résultant de la contamination par le VHC n’ayant pas donné lieu à une décision irrévocable. Face à une certaine imprécision des dispositions entourant cette substitution, la cour administrative d’appel de Paris a soumis au Conseil d’État la question de savoir si cet article 67 et ses décrets d’application faisaient obstacle à l’exercice, par les tiers payeurs, d’un recours subrogatoire à l’encontre de l’ONIAM.

De manière générale, le Conseil d’État avait déjà précisé que, dans la mesure où l’ONIAM indemnise les...

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