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Le quotidien du droit en ligne

R. Grand

Abrogation automatique d’une circulaire tardivement mise en ligne

Une circulaire prise avant le 1er mai 2009 et non mise en ligne à cette date sur le site internet dédié est réputée abrogée, sans que sa mise en ligne ultérieure ne puisse la remettre en vigueur.

Réforme de l’affichage publicitaire : un projet de décret déjà critiqué

Le ministère de l’écologie a rendu public un projet de décret « portant règlement national de la publicité extérieure, des enseignes et des préenseignes », en application de la loi portant engagement national pour l’environnement. Annoncé comme le « Grenelle de l’affichage », le projet de décret est soumis par le ministère à une consultation publique appelée à s’achever le 11 mars 2011

Annulation de la décision de mise sur le marché d’un insecticide soupçonné de nuire aux abeilles

Le Conseil d’État a annulé les décisions du ministre de l’agriculture ayant autorisé, pour les années 2008 et 2009, la mise sur le marché de l’insecticide « Cruiser », considérant que la méthode d’évaluation du risque de ce produit pour les abeilles, adoptée par l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), ne correspondait pas à celle prescrite par les textes encadrant la mise sur le marché de tels produits. Les produits phytopharmaceutiques font l’objet, avant autorisation de mise sur le marché, d’un contrôle encadré par le décret n° 94-359 du 5 mai 1994...

Caducité des autorisations d’exploitation d’installations classées

L’arrêté par lequel le préfet abroge celui ayant autorisé l’exploitation d’une installation classée et qui en reprend l’objet en l’assortissant de prescriptions plus rigoureuses, constitue une nouvelle autorisation qui fait courir le délai de caducité prévu à l’article R. 512-38 du code de l’environnement, a jugé le Conseil d’État.

La sécurité publique et l’urgence s’attachant normalement à suspendre un permis de construire

Commet une erreur de droit le juge qui refuse de suspendre un permis de construire en raison de l’exigence de sécurité publique qui s’attache à la poursuite des travaux alors que cette suspension n’a pas pour effet de faire obstacle à l’obligation qui incombe toujours au bénéficiaire du permis de tout mettre en œuvre pour prévenir les risques découlant de l’exécution du chantier.

Le Conseil d’État censure pour ce motif une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble qui avait refusé, pour défaut d’urgence, de suspendre un permis de construire.

Un département peut subventionner un syndicat sans justifier d’un intérêt local

Le code général des collectivités territoriales autorisant désormais les collectivités locales à subventionner les syndicats, l’intérêt local n’est plus une condition de la légalité d’une telle subvention.

Le Sénat veut mieux encadrer les sondages

Reprenant les conclusions du rapport de la mission d’information sur les sondages en matière électorale remis en octobre 2010 (V. AJDA 2010. 2026), une proposition de loi sur les sondages visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral a été adoptée en première lecture par les sénateurs, contre l’avis du gouvernement, le 14 février 2011. Modifiant la loi de 1977 dont le champ est élargi aux sondages politiques (et non plus seulement électoraux), la proposition donne tout d’abord une définition légale du sondage comme « une enquête statistique...

Application des nouveaux critères de l’aménagement commercial au domaine cinématographique

Saisi de la légalité d’une autorisation de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) statuant en matière cinématographique, le Conseil d’État fait application des nouveaux critères découlant de la loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008, et de la grille d’analyse qu’il a lui-même fixée dans l’arrêt Syndicat commercial et artisanal de l’agglomération sénonaise (CE 4 oct. 2010, Lebon ...

Cour des comptes : le cadre légal des finances publiques doit être renforcé

La programmation des finances publiques pourrait faire l’objet d’une loi organique, suggère la Cour des comptes dans son rapport 2011.

Inconstitutionnalité de la validation législative du contrat de concession du stade de France

Une validation législative, comme celle du contrat de concession du stade de France, qui n’indique pas quelle illégalité elle entend « couvrir », est inconstitutionnelle.