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Article
Application des nouveaux critères de l’aménagement commercial au domaine cinématographique
Application des nouveaux critères de l’aménagement commercial au domaine cinématographique
par R. Grandle 21 février 2011
Saisi de la légalité d’une autorisation de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) statuant en matière cinématographique, le Conseil d’État fait application des nouveaux critères découlant de la loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008, et de la grille d’analyse qu’il a lui-même fixée dans l’arrêt Syndicat commercial et artisanal de l’agglomération sénonaise (CE 4 oct. 2010, Lebon 
; AJDA 2010. 1852 ). Confirmant l’abandon de la jurisprudence Guimatho (CE, sect., 27 mai 2002, Lebon ; AJDA 2002. 702 , concl. R. Schwartz ; ibid. 2004. 801, étude M. Toullier ; RTD com. 2002. 671, obs. G. Orsoni ) qui faisait du respect de l’équilibre entre les différentes formes de commerce le critère principal au regard duquel étaient accordées les autorisations d’exploitation commerciale, le Conseil d’État juge qu’il résulte des dispositions modifiées du...
