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Article
Association de chasse : étendue de la compétence du juge judiciaire
Association de chasse : étendue de la compétence du juge judiciaire
La Cour de cassation indique quel ordre juridictionnel est compétent à l’égard des décisions prises par une association communale de chasse agréée, puis la condition d’adhésion en cas de fusion de communes.
par Jean-Marc Pastor, journalistele 28 septembre 2023
Après une fusion de communes, une association intercommunale de chasse agréée a été constituée, par regroupement de plusieurs associations de chasse préexistantes, à l’exclusion de celle de l’une des communes, qui avait choisi de fusionner avec d’autres. Le titulaire d’un permis de chasser, résidant dans cette commune, s’est vu refuser son adhésion à l’association intercommunale. Il a assigné cette dernière.
Pour confirmer la compétence du juge judiciaire, la Cour de cassation fait la...
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08/2023 -
24e édition
