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Une circulaire prise avant le 1er mai 2009 et non mise en ligne à cette date sur le site internet dédié est réputée abrogée, sans que sa mise en ligne ultérieure ne puisse la remettre en vigueur.
par R. Grandle 2 mars 2011
Conformément aux dispositions du décret du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires (V. AJDA 2008. 2309), une circulaire non mise en ligne sur le site internet dédié avant le 1er mai 2009, date d’entrée en vigueur du décret, se trouve automatiquement abrogée. Saisi de la légalité d’une circulaire du 24...
