Inconstitutionnalité de la validation législative du contrat de concession du stade de France

Une validation législative, comme celle du contrat de concession du stade de France, qui n’indique pas quelle illégalité elle entend « couvrir », est inconstitutionnelle.

Les Sages de la rue de Montpensier étaient saisis de la question prioritaire de constitutionnalité de l’article unique de la loi n° 96-1077 du 11 décembre 1996 validant le contrat de concession conclu entre l’État et la société Consortium Stade de France pour le financement, la conception, la construction, l’entretien et l’exploitation du stade de France. Promulguée dans un contexte contentieux défavorable (V. TA Paris, 2 juill. 1996, RFDA 1997. 365,...