Caducité des autorisations d’exploitation d’installations classées

L’arrêté par lequel le préfet abroge celui ayant autorisé l’exploitation d’une installation classée et qui en reprend l’objet en l’assortissant de prescriptions plus rigoureuses, constitue une nouvelle autorisation qui fait courir le délai de caducité prévu à l’article R. 512-38 du code de l’environnement, a jugé le Conseil d’État.

Le préfet du Nord a autorisé l’exploitation d’une déchetterie par arrêté du 16 octobre 2003, abrogé par un second arrêté du 24 mai 2004 qui...