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Article
Compétence pour connaître de la responsabilité d’une personne publique en raison d’une contrefaçon
Compétence pour connaître de la responsabilité d’une personne publique en raison d’une contrefaçon
par R. Grandle 13 mai 2011
Le Tribunal des conflits a déclaré l’ordre judiciaire compétent pour connaître d’une action tendant à la condamnation d’une personne publique en raison d’une contrefaçon de dessins et modèles qui lui serait imputée.
En l’espèce, une société avait, dans le cadre d’un marché public,...
