Effets de la production, en cours d’instruction, du décompte de liquidation sollicité

En l’absence de réponse du pouvoir adjudicateur à sa réclamation tendant à l’établissement d’un décompte de liquidation, le cocontractant peut saisir le juge administratif, même avant l’expiration du délai de deux mois laissé par le cahier des clauses administratives générales (CCAG) à la personne publique pour produire ce décompte. Si la production, au cours de ce délai, du décompte demandé rend le recours contentieux sans objet, il en va autrement si cette production intervient...