Juridictions compétentes sur les dommages liés à l’installation d’une antenne de télécommunication

Le Tribunal des conflits a déclaré le juge de l’expropriation compétent pour connaître de l’indemnisation des dommages subis par des personnes privées du fait de l’instauration sur leur propriété d’une servitude au profit d’un opérateur privé de télécommunication. Il désigne en outre l’ordre judiciaire compétent pour connaître de l’action tendant à la remise en état des lieux.

En l’espèce, des époux avaient acquis une propriété sur laquelle avait été instituée, par...