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Article
L’absence de visa d’une note en délibéré ouvre la voie de la révision
L’absence de visa d’une note en délibéré ouvre la voie de la révision
par R. Grandle 18 avril 2011
Le Conseil d’État juge recevable le recours en révision contre l’une de ses décisions qui n’a pas visé la note en délibéré produite par l’une des parties. Il précise les modalités de recevabilité d’un tel recours contre une décision statuant sur des requêtes jointes.
En l’espèce, deux associations avaient...
