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Article
Le sort des biens sans maître faute d’héritier ne méconnaît pas le droit de propriété
Le sort des biens sans maître faute d’héritier ne méconnaît pas le droit de propriété
Le Conseil d’Etat, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), juge que le sort réservé par la loi aux biens sans maître faisant partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté, ne viole pas le droit de propriété constitutionnellement garanti.
par R. Grandle 5 avril 2011
En l’espèce, la constitutionnalité du 1° de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) était contestée. Ces dispositions prévoient que les biens faisant partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans sans qu’un héritier ne se soit manifesté sont considérés comme « sans maître » et reviennent à la commune, selon la procédure prévue à l’article 713 du code civil....
