L’exploitation de l’équipement affecté au service n’est pas l’exploitation du service

L’autorité administrative qui confie conventionnellement l’aménagement et l’exploitation d’une boutique dans un aéroport, en l’assortissant de prescriptions pouvant être regardées comme relevant d’une mission de service public, ne fait qu’autoriser l’occupation de son domaine sur lequel son cocontractant créé et exploite un équipement commercial affecté à un service public, mais ne délègue pas en cela la gestion d’un service public.

Le Conseil...