Ériger une activité en service public justifie la résiliation d’une occupation domaniale

La personne publique qui souhaite ériger une activité, jusque-là exercée par un opérateur privé titulaire d’une autorisation d’occupation domaniale, en service public et la confier à un tiers via une délégation de service public, justifie en cela la résiliation de la convention d’occupation pour motif d’intérêt général, a jugé le Conseil d’État.

La commune de Limoges avait autorisé une société à occuper, pour une durée de cinquante-cinq ans, une partie de son golf municipal, dépendance du domaine public communal, en vue d’y construire et d’y exploiter un complexe d’hôtellerie-restauration. La commune, souhaitant ériger cette activité en service public pour la déléguer, a prononcé la résiliation unilatérale pour motif d’intérêt général de la convention d’occupation.

Le Conseil d’État, saisi de l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux qui...