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Article
Le surclassement d’une commune touristique est sans effet sur le délai de convocation de son conseil
Le surclassement d’une commune touristique est sans effet sur le délai de convocation de son conseil
par R. Grandle 9 février 2011
Le surclassement dont bénéficie une commune en raison de sa fréquentation touristique ne doit pas être pris en compte pour le calcul de la population permettant de déterminer les conditions de convocation de son conseil municipal, a jugé le Conseil d’État dans le cadre d’un litige relatif à l’attribution d’une sous-concession de plage.
L’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales instaure en effet des délais différents de convocation des...
