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Article
Cas d’annulation d’un marché à procédure adaptée en référé contractuel
Cas d’annulation d’un marché à procédure adaptée en référé contractuel
Le juge du référé contractuel saisi d’un marché à procédure adaptée ne peut prononcer son annulation qu’en cas d’absence de mesure de publicité ou, le cas échéant, de non-respect de l’ordonnance de référé précontractuel.
par R. Grandle 25 janvier 2011
Compte tenu de la dispense, pour les marchés à procédure adaptée (MAPA), de communication aux candidats évincés de la décision d’attribution, les seuls manquements susceptibles d’entraîner l’annulation du marché par le juge des référés contractuels sont l’absence des mesures de publicité requises pour sa passation et, le cas échéant, le non-respect par le pouvoir adjudicateur des mesures prescrites par le juge des référés précontractuels, notamment l’obligation de suspendre la signature du...
