Limites du contrôle du juge européen sur l’évaluation du montant des aides d’État

Le juge européen ne peut, sans outrepasser les limites de son contrôle, censurer l’évaluation par la Commission du montant d’une aide d’État s’il ne démontre pas que celle-ci a commis, compte tenu de la complexité de l’opération et de la faible diligence des parties dans le partage des informations, une erreur manifeste d’appréciation. C’est le principe qui ressort d’un arrêt du 2 septembre 2010 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rendu dans le cadre de la tentaculaire affaire Scott Paper Company...