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Article
Illustration de la protection de la vie privée et familiale d’un étranger délinquant
Illustration de la protection de la vie privée et familiale d’un étranger délinquant
Un arrêt récent de la CEDH illustre la délicate tâche du juge devant se prononcer sur la légalité d’une mesure d’expulsion d’un étranger ayant construit la majeure partie de sa vie en France, mais constituant un danger pour l’ordre public.
par R. Grandle 30 septembre 2010
M. B., né au Maroc, installé en France avec ses parents alors qu’il n’était âgé que de trois semaines, fut condamné en 1999 pour trafic de stupéfiants, extorsion de fonds, séquestration de personne et port d’arme prohibé, à une peine de prison, ainsi qu’en appel à une interdiction de séjour de trois ans sur le territoire de quatre départements. Célibataire et sans enfant, il vit alors avec ses parents.
En 2002, le ministre de l’intérieur ordonne son...
