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Article
QPC: le Conseil d’État se prononce en fonction du mémoire et non de la décision de transmission
QPC: le Conseil d’État se prononce en fonction du mémoire et non de la décision de transmission
par R. Grandle 5 octobre 2010
L’interprétation à laquelle se livre le juge du fond dans la décision de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) affecte-t-elle l’étendue de la saisine du Conseil d’État ? Cette question a été tranchée dans un litige où un agent contestait la constitutionnalité des dispositions relatives aux pensions contenues dans l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Agent de l’Assemblée nationale, il soulevait différents moyens tirés de...
