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Article
Le contentieux de la délibération retirant les fonctions d’adjoint au maire n’est pas électoral
Le contentieux de la délibération retirant les fonctions d’adjoint au maire n’est pas électoral
Le contentieux relatif à la délibération du conseil municipal retirant à un élu sa qualité d’adjoint au maire ne revêt pas un caractère électoral.
par R. Grandle 22 septembre 2010
C’est la solution qui ressort d’un arrêt du Conseil d’État du 10 septembre 2010, sur la saisine d’un élu de la commune d’Orgeval. Le greffier en chef du tribunal administratif de Versailles lui avait en effet annoncé que la juridiction se trouvait dessaisie de ce recours, faute pour elle de l’avoir jugé dans le délai de deux mois prescrit à l’article R. 120 du code électoral.
La haute assemblée va faire une lecture différente des...
