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Article
Autorité compétente à la suite d’une plainte pour insalubrité
Autorité compétente à la suite d’une plainte pour insalubrité
Le Conseil d’État précise, dans une décision du 14 novembre 2011, les rôles respectifs du maire et du préfet, en tant qu’autorités de police, à la suite d’une plainte pour insalubrité susceptible de déboucher sur la mise en œuvre de la procédure régie par les articles L. 1331-26 et L. 1331-28 du code de la santé publique.
par R. Grandle 23 novembre 2011
En l’espèce, un particulier a saisi le maire de sa commune d’une plainte dans laquelle il demandait une visite de son logement pour faire constater son état d’insalubrité. Le maire a alors transmis cette plainte au préfet, lequel avait, en réponse, indiqué au maire qu’il lui appartenait de prescrire et d’organiser la première visite du logement, d’établir un diagnostic puis, le cas échéant, de saisir...
