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Le quotidien du droit en ligne

R. Grand

Stratégie nationale pour la mer et le littoral : le décret cadre est paru

Pris en application de la loi Grenelle II, le décret n° 2012-219 du 16 février 2012 vient traduire les engagements pris par l’État dans le cadre du Grenelle de la mer et organise la déclinaison locale de la stratégie nationale pour la mer et le littoral.

Application dans le temps des règles d’affichage des autorisations d’urbanisme

Le titulaire d’un permis de construire délivré avant l’entrée en vigueur des nouvelles règles relatives aux autorisations d’urbanisme doit, si le chantier se poursuit après cette date, respecter les nouvelles modalités d’affichage, juge le Conseil d’État. 

L’art pour le préfet de suspendre l’exploitation d’une installation classée

Le Conseil d’État précise les modalités de la procédure permettant au préfet, sur le fondement de l’article L. 514-2 du code de l’environnement, de suspendre l’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE).

Une société avait obtenu des récépissés de déclaration pour des activités soumises à autorisation. Constatant que ces activités sortaient du cadre fixé par le régime de la déclaration, le préfet l’avait mise en demeure de régulariser sa situation et suspendu son activité.

Nouveau guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics

Prenant acte des nombreuses évolutions récentes – chroniques pourrait-on dire – en matière de commande publique et alors qu’une réforme européenne est lancée qui pourrait la rendre aussitôt obsolète (V. AJDA 2011. 2502 ), une nouvelle circulaire du 14 février 2012 portant guide des bonnes pratiques en matière de...

Communication des documents relatifs aux sondages

Si la loi a institué un droit de consultation sur place, auprès de la commission des sondages, des informations sur la base desquelles un sondage est réalisé, la communication de ces documents obéit, quant à elle, au régime de communication des documents administratifs instauré par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, juge le Conseil d’État.

Rénover le contrôle de légalité en lui fixant des priorités

Alors qu’une circulaire du 25 janvier 2012 (NOR : IOCB1202426C, disponible sur le site de publication des circulaires) donne aux préfets une « définition nationale des actes prioritaires en matière de contrôle de légalité », la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation vient de rendre public un rapport (n° 300) qui analyse et formule des propositions pour rénover les contrôles de l’État sur les collectivités territoriales. 

Responsabilité du fait des lois et aléa inhérent à l’activité de la victime

Lorsque, reconnaissant l’engagement de la responsabilité sans faute de l’État du fait d’une loi, le juge administratif évalue le préjudice de la victime il doit rechercher dans quelle mesure ce préjudice dépassait l’aléa inhérent à l’activité du requérant.

Contrôle des pièces justificatives : le comptable public « ni juge ni soumis »

La section du contentieux du Conseil d’État redessine les contours du contrôle du comptable public sur les pièces justificatives d’une dépense, comptable qui ne doit être, selon les termes du rapporteur public Xavier de Lesquen, « ni juge ni soumis ».

La charte d’un parc naturel régional peut comporter des règles de fond mais pas de procédure

La charte d’un parc naturel régional (PNR) ne saurait imposer, par elle-même, des obligations directement opposables aux tiers ni subordonner les demandes d’autorisations d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) à des obligations de procédure autres que celles prévues par la loi.

Une convention d’entente entre collectivités ne relève pas de la commande publique

Le Conseil d’État livre la méthode d’analyse permettant d’exclure une convention d’entente entre collectivités du champ d’application des règles de la commande publique.