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Article
Une convention d’entente entre collectivités ne relève pas de la commande publique
Une convention d’entente entre collectivités ne relève pas de la commande publique
Le Conseil d’État livre la méthode d’analyse permettant d’exclure une convention d’entente entre collectivités du champ d’application des règles de la commande publique.
par R. Grandle 10 février 2012
Une convention d’entente de l’article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales conclue entre collectivités territoriales ne sera pas soumise aux règles de la commande publique si l’intervention de l’une d’elles ne peut pas s’analyser comme celle d’un opérateur économique sur un marché concurrentiel, juge le Conseil d’État.
Était en l’espèce posée la question de la recevabilité d’un référé contractuel contre une convention d’entente...
