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Article
Application dans le temps des règles d’affichage des autorisations d’urbanisme
Application dans le temps des règles d’affichage des autorisations d’urbanisme
Le titulaire d’un permis de construire délivré avant l’entrée en vigueur des nouvelles règles relatives aux autorisations d’urbanisme doit, si le chantier se poursuit après cette date, respecter les nouvelles modalités d’affichage, juge le Conseil d’État.
par R. Grandle 23 février 2012
Étaient, en l’espèce, discutées les modalités d’application dans le temps des nouvelles règles relatives aux autorisations d’urbanisme issues du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 (V. dossier spécial, AJDA 2007, n° 5). Titulaire d’un permis de construire délivré avant l’entrée en vigueur de ces dispositions, fixée au 1er octobre 2007, un particulier avait entrepris les travaux après cette date mais avait procédé à l’affichage du permis tel que requis par les dispositions antérieures. Il n’avait ainsi pas indiqué l’obligation de notifier tout recours contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis de construire.
Le permis de construire ayant été contesté, les juges d’appel avaient estimé (CAA Nantes 21 déc. 2009, SCI 14 rue...
