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Article
L’art pour le préfet de suspendre l’exploitation d’une installation classée
L’art pour le préfet de suspendre l’exploitation d’une installation classée
par R. Grandle 21 février 2012
Le Conseil d’État précise les modalités de la procédure permettant au préfet, sur le fondement de l’article L. 514-2 du code de l’environnement, de suspendre l’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE).
Une société avait obtenu des récépissés de déclaration...
