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Article
Responsabilité du fait des lois et aléa inhérent à l’activité de la victime
Responsabilité du fait des lois et aléa inhérent à l’activité de la victime
Lorsque, reconnaissant l’engagement de la responsabilité sans faute de l’État du fait d’une loi, le juge administratif évalue le préjudice de la victime il doit rechercher dans quelle mesure ce préjudice dépassait l’aléa inhérent à l’activité du requérant.
par R. Grandle 14 février 2012
Depuis la reconnaissance d’un régime de responsabilité sans faute de l’État du fait des lois par l’arrêt Société La Fleurette (CE, ass., 14 janv. 1938, req. n° 51704, Lebon 25 
; GAJA, 18e éd. 2011, n° 50 ), la condamnation de l’État à ce titre est rare et c’est en l’espèce, une nouvelle fois, la question des préjudices subis par les pisciculteurs du fait de la prolifération des cormorans, espèce protégée par la loi du 10 juillet 1976, qui donne l’occasion au Conseil d’État d’apporter dans un arrêt du 1er février 2012 des précisions sur l’évaluation d’un tel préjudice par le juge (V. les précédents, CE, sect., 30 juill. 2003, ADARC, req. n° 215957, Lebon ; AJDA 2003. 1815, chron. F. Donnat et D. Casas ; D. 2003. Jur 2527, note C. Guillard ; RDI 2003. 549, obs. L. Fonbaustier ; RFDA 2004. 144, concl. F. Lamy ; ibid. 151, note P. Bon ; ibid. 156, note D. Pouyaud ; CAA Bordeaux 26 févr. 2004, Ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement, req. n° 03BX01757, AJDA 2004. 1941, note C....
