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Le quotidien du droit en ligne

R. Grand

Le Conseil constitutionnel ne veut pas du « fichier des gens honnêtes »

La loi relative à la protection de l’identité sort amputée de la majorité de ses articles à l’issue du contrôle de constitutionnalité, la création du fichier national de données personnelles étant notamment censurée par les Sages.

Les conventions d’exploitation des casinos sont des délégations de service public, même si les jeux ne sont pas un service public

Si les jeux organisés dans un casino ne constituent pas, en eux-mêmes, une activité de service public, la convention obligatoire qui lie l’exploitant à la commune a le caractère d’une délégation de service public (DSP) en raison des charges, concourant à la réalisation de missions d’intérêt général, imposées au cocontractant, a jugé le Conseil d’État le 19 mars 2012.

Suite et fin du feuilleton de la responsabilité des hôpitaux du fait des produits défectueux

La Cour de justice de l’Union européenne, répondant à une question préjudicielle du Conseil d’État (CE 4 oct. 2010, CHU de Besançon, req. n° 327449, AJDA 2010. 1912 ; D. 2011. 213, note J.-S. Borghetti...

Motivation et contrôle du juge sur l’interdiction de retour

Pour assortir une obligation de quitter le territoire d’une interdiction de retour, l’autorité compétente doit tenir compte de l’ensemble des critères prévus par la loi et la motivation de cette mesure doit en attester.

Définition des besoins du pouvoir adjudicateur et égale information des candidats à un marché

Créé une rupture d’égalité entre les candidats à un marché public le pouvoir adjudicateur qui leur fournit des informations erronées quant aux éléments essentiels du précédent contrat. Le Conseil d’État considère en effet que, même si les besoins du marché futur sont connus de l’ensemble des candidats, la fourniture d’informations erronées quant au précédent contrat a pour effet d’avantager le candidat sortant.

Le pouvoir adjudicateur doit être clairement informé du modèle proposé par l’offre

Un candidat à un marché public qui propose différents modèles sans modifier les spécifications prévues par la solution de base ne présente pas, en cela, une variante. Toutefois, en ne précisant pas quel modèle il entend proposer pour le marché, il met le pouvoir adjudicateur dans l’impossibilité d’apprécier sa proposition et présente ainsi une offre irrégulière.

Pas de question prioritaire de constitutionnalité sur l’interdiction de bâtir sur le domaine public maritime

Le Conseil d’État refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité visant l’article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques. Cet article interdit de bâtir ou de réaliser quelque aménagement sur le domaine public maritime, sous peine de démolition, de confiscation des matériaux et d’amende.

La notification du référé précontractuel par le greffe impose de suspendre la signature du marché

Le Conseil d’État considère qu’un pouvoir adjudicateur doit suspendre la signature de son marché contesté par un référé précontractuel si le greffe l’a informé d’un tel recours, quand bien même le demandeur aurait méconnu ses obligations de notification.

Soumission d’une régie à l’impôt sur les sociétés

Sont exonérées d’impôt sur les sociétés les régies assurant un service public qui relève d’une exploitation à but lucratif s’il s’agit d’un service public que la collectivité territoriale a le devoir d’assurer.

Quand le juge des référés ordonne au cocontractant de respecter la garantie contractuelle

En cas d’urgence, et dans le cas où l’administration ne peut user de moyens de contrainte à l’encontre de son cocontractant qu’en vertu d’une décision juridictionnelle, le juge des référés mesure utile peut ordonner au cocontractant de prendre une mesure permettant le respect de ses engagements contractuels, notamment en termes de garantie.