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Article
Les conventions d’exploitation des casinos sont des délégations de service public, même si les jeux ne sont pas un service public
Les conventions d’exploitation des casinos sont des délégations de service public, même si les jeux ne sont pas un service public
Si les jeux organisés dans un casino ne constituent pas, en eux-mêmes, une activité de service public, la convention obligatoire qui lie l’exploitant à la commune a le caractère d’une délégation de service public (DSP) en raison des charges, concourant à la réalisation de missions d’intérêt général, imposées au cocontractant, a jugé le Conseil d’État le 19 mars 2012.
par R. Grandle 26 mars 2012
La commune de Lille avait, en l’espèce, lancé une procédure d’attribution d’une DSP portant sur le financement, la construction et l’exploitation d’un casino regroupant des salles et des équipements de jeux, des spectacles, des services de restauration et des parcs de stationnement, auquel les candidats pouvaient proposer d’ajouter, à titre accessoire, le financement, la construction et l’exploitation conjointe d’un hôtel. Un candidat évincé avait contesté la procédure d’attribution.
Le Conseil d’État précise tout d’abord que l’article 2 de la loi du 15 juin 1907 modifiée relative aux casinos impose à la commune, d’une part, de conclure avec le titulaire de...
