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Article
Quand le juge des référés ordonne au cocontractant de respecter la garantie contractuelle
Quand le juge des référés ordonne au cocontractant de respecter la garantie contractuelle
En cas d’urgence, et dans le cas où l’administration ne peut user de moyens de contrainte à l’encontre de son cocontractant qu’en vertu d’une décision juridictionnelle, le juge des référés mesure utile peut ordonner au cocontractant de prendre une mesure permettant le respect de ses engagements contractuels, notamment en termes de garantie.
par R. Grandle 13 mars 2012
Le contrat soumis en l’espèce à la haute assemblée était relatif à la fourniture de soixante-deux ordinateurs portables à la chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Bayonne. Constatant que trente-trois de ces appareils étaient défectueux, la CCI avait demandé à son cocontractant, mettant en œuvre la garantie contractuelle, leur remplacement le temps de leur réparation. Devant le refus de la société,...
